Reflex - Partie Cour Constitutionnelle
Données signalétiques concernant :
a) les recours en suspension et en annulation des actes législatifs enregistrés dans la base de
données « Chrono » ;
b) les questions préjudicielles relatives aux actes législatifs enregistrés dans la base de
données « Chrono » ;
c) les arrêts prononcés sur les recours et questions précitées.
- Type de contenu: Jurisprudence
- Période couverte: Du 5 avril 1985 à aujourd’hui.
- Exhaustivité: Complète; mise à jour sur la base de la publication au Moniteur belge
- Type de données: Base de données de références
- URL: http://www.raadvst-consetat.be/reflex/?page=arbitrage&lang=fr