Aller au contenu principal
  • NL
  • FR
  • DE
  • EN
Autres informations et services officiels: www.belgium.be Logo of the federal government
Accueil
  • Travaux parlementaires
  • Législation
  • Jurisprudence

Conseil d’Etat - Reflex - Partie recours Conseil d'Etat

Données signalétiques concernant :

a) les recours en suspension et en annulation introduits sur base de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'encontre des actes à portée générale enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
b) les arrêts prononcés sur les recours précités.

    Type de contenu: 
    Jurisprudence
    Exhaustivité: 

    Complète

    Période couverte: 

    Du 11 juin 1987 à aujourd’hui.

    Type de données: 

    Base de données de références

    URL: 
    Lien
    © 2022 - SPF Justice - Privacy